imane Admin
المساهمات : 197 تاريخ التسجيل : 18/06/2008
| موضوع: les points importantes dans la loi de finance 2009 Maroc يناير 25th 2009, 23:44 | |
| Loi de finances 2009 : les principaux changements fiscaux
La TVA sur le péage autoroutier, le savon de ménage et les aliments du bétail passe de 7% à 10%. Lexonération de la TVA sans droit à déduction est supprimée pour la vente de sucre et de produits pharmaceutiques dont les prix sont réglementés.
La taxe annuelle sur les véhicules automobiles peut être acquittée auprès des compagnies dassurances. Les placements dans les produits dassurance exonérés pour 8 ans seulement.
Le projet de Loi de finances pour 2009, déposé au Parlement depuis le 22 octobre, a suscité - et suscite encore - une attente particulière, en raison de la réforme de limpôt sur le revenu (IR) quil consacre, réforme annoncée depuis 2007 déjà et même avant. Cest le point de focalisation de lopinion publique, qui espérait par cette modification de lIR améliorer son pouvoir dachat sérieusement rogné par les nombreuses augmentations des prix de certains produits.
Lattente est légitime, mais quid de la réponse quy apporte le gouvernement ? En tout cas, celui-ci a mis dans cette réforme quelque 4,5 milliards de dirhams. Et ce nest pas fini, puisque, en 2010, un autre mouvement de baisse de lIR aura bien lieu.
Au-delà de la réforme de lIR, ce projet de Loi de finances contient en réalité de nombreuses autres mesures, certes moins spectaculaires mais tout aussi importantes, en particulier pour les entreprises. Nous en avons recensé une vingtaine.
Sil fallait dun mot caractériser ces mesures, on pourrait dire quelles sinscrivent à peu près toutes dans la logique de ce qui a été entamé et entrepris en matière de lutte contre la fiscalité dérogatoire, de simplification et de regroupement de la matière fiscale.
Une attention particulière a été accordée aux droits de timbre et denregistrement, désormais intégrés dans le Code général des impôts (CGI).
On peut prévoir néanmoins que le texte suscitera dâpres discussions au Parlement, tant certaines mesures seront vues (sont déjà vues pour certaines) comme autant de difficultés supplémentaires pour lentreprise.
Cest le cas pour la suppression des abattements appliqués aux produits de cession des immobilisations (voir LVE du 17 au 23 octobre) ; cela pourrait être aussi le cas sagissant de la garantie (suffisante) désormais exigée de tout contribuable qui voudrait surseoir au payement de tout impôt, droit ou taxe exigibles à la suite dun contrôle fiscal.
Le relèvement, certes léger (de 7 % à 10 %), de la TVA sur le péage autoroutier, sur le savon de ménage ou encore sur les aliments du bétail et des animaux de basse-cour, pourraient tout aussi bien susciter la colère de députés qui y verront une ponction sur le pouvoir dachat des ménages.
Cest tout lintérêt dune Loi de finances et de la représentation nationale... Revue non exhaustive des changements (sous réserve, évidemment, que les dispositions soient votées au Parlement).
Les exportateurs de métaux perdent lexonération Lexonération totale de limpôt, suivie dune réduction (de 50 %) permanente, accordée aux entreprises exportatrices de produits et services, ne bénéficie plus aux entreprises exportatrices de métaux de récupération. (Article 6 I, B du Code général des impôts -CGI).
Pas dabattement pour la plus-value sur cession dimmobilisation Les abattements appliqués aux produits de cession des immobilisations sont supprimés. (Article 6 I, B du CGI).
Déductibilité des intérêts pour prêt à la construction?: 3 ans de plus La durée de déductibilité, dans la limite de 10 % du revenu global imposable, du montant des intérêts afférents aux prêts pour la construction de logement à usage dhabitation principale est désormais portée à 7 ans à compter de la date de délivrance de lautorisation de construire.
Si, au terme de ce délai, ledit contribuable nachève pas la construction ou ne laffecte pas à son habitation principale, sa situation est régularisée ; cest-à-dire quil perd le bénéfice de la déductibilité. (Article 28 II du CGI).
Déductibilité des primes dassurance : 8 ans au lieu de 10 ans Le même article 28 III réduit de 10 ans à 8 ans la durée des contrats dassurances vie souscrits auprès des sociétés établies au Maroc pour la déduction des primes afférentes à ces contrats, dans la limite de 6% du revenu global imposable.
Le seuil pour profiter du résultat net simplifié descend à 2 MDH A partir du 1er janvier 2009, le régime du résultat net simplifié est applicable aux contribuables dont le chiffre daffaires annuel hors TVA dépasse 2 millions de DH (contre 4 millions de DH aujourdhui) sil sagit dactivités suivantes : professions commerciales, activités industrielles ou artisanales, armateurs pour la pêche. (Article 39 I du CGI)
Le seuil pour profiter du résultat forfaitaire descend à 1 MDH Loption pour le régime forfaitaire nest désormais ouverte que pour les contribuables réalisant un chiffre daffaires annuel, TVA comprise, de moins de 1 million de DH (contre 2 millions de DH aujourdhui) et exerçant les activités mentionnées à larticle 39 I ci-dessus. (Article 41 du CGI).
Lagriculture exonérée pour 3 ans encore Les revenus agricoles sont exonérés de limpôt sur le revenu jusquau 31 décembre 2013 au lieu du 31 décembre 2010. (Article 47 du CGI).
Exonération pour les contrats dassurance vie : 2 ans de moins Sont exonérées de limpôt les prestations servies au terme dun contrat dassurance sur la vie ou dun contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans, contre 10 ans actuellement. (Article 57 du CGI).
Lexonération TVA sans droit à déduction supprimée pour le sucre et les médicaments Lexonération de TVA sans droit à déduction est supprimée pour les ventes de sucre et de produits pharmaceutiques, dont les prix sont réglementés, commercialisés par les contribuables dont le chiffre daffaires est égal ou supérieur à 2 millions de DH. (Article 91 I B du CGI).
De même (article 91 II 1°), le seuil dexonération sans droit à déduction pour les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires est ramené de 180 000 DH de chiffre daffaires annuel à 500 000 DH. Autrement dit, dès que le chiffre daffaires dépasse 500 000 DH (au lieu de 180 000 DH actuellement), lexonération de TVA cesse.
Enfin, lexonération de TVA avec droit à déduction bénéficie désormais aux opérations de construction de mosquées. (Article 92 du CGI).
Autoroute et savon plus chers Le péage autoroutier, le savon de ménage (en morceau ou en pain) et les aliments destinés à lalimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication (à lexclusion des aliments simples tels que les céréales, pulpes, drêches et pailles) sont désormais soumis à une TVA de 10% avec droit à déduction, contre 7% actuellement. (Article 99 du CGI).
Pas de TVA pour les médicaments oncologiques Les médicaments anticancéreux sont exonérés de la TVA à limportation. (Article 123 du CGI).
La vignette payable chez les assureurs La taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles peut désormais être acquittée, outre ladministration fiscale et le comptable public, auprès des entreprises dassurances. Les modalités de cette opération seront précisées par arrêté du ministre des finances. (Article 179 du CGI).
Paiement des impôts : les pénalités de retard à la hausse Renforcement des sanctions pour paiement tardif des impôts, droit et taxes. Un retard dans lacquittement de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles peut valoir, dans certains cas, le paiement dune pénalité égale à 100% du montant de ladite taxe et même une mise en fourrière du véhicule. Gare aux retardataires ! (Article 208 du CGI).
Le fisc élargit son droit à linformation Cette disposition renforce désormais le pouvoir de ladministration fiscale pour lobtention de toute information utile en vue de lassiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par les tiers.
Le fisc peut par exemple demander à une entreprise imposable au Maroc de lui communiquer tout document ou toute information relatifs à des opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc. Larticle précise le type dinformations et documents que le fisc peut être amené à demander. (Article 214 du CGI).
Litige et recours devant une commission ne peuvent être concomitants Ajout dun sixième alinéa précisant que, sagissant de litiges en matière fiscale, «le recours par voie judiciaire ne peut être intenté concomitamment avec le recours devant les commissions locales ou la commission nationale du recours fiscal». (Article 226 du CGI).
Des garanties pour surseoir au versement de limpôt Certains contribuables vont sursauter à la lecture de cet article. Ladministration fiscale (le gouvernement, donc) y a ajouté un dernier alinéa dans lequel elle précise que désormais «il ne peut être sursis au recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles suite au contrôle fiscal quaprès constitution de garanties suffisantes (...)». (Article 242 du CGI).
Réduction sur lIS pour laugmentation de capital Les sociétés assujetties à lIS qui procèdent, entre le 1er janvier et 31 décembre 2009, à une augmentation de leur capital social, bénéficient dune réduction de lIS égale à 10% du montant de laugmentation du capital réalisée. Certaines conditions sont toutefois exigées pour bénéficier dune telle réduction, comme par exemple la libération totale du capital social tel quil a été augmenté, avant 1er janvier 2010. (Article du CGI 266).
1% de lIS et 1% de lIR iront aux régions A partir du 1er janvier 2009, il est affecté aux régions respectivement 1% du produit de limpôt sur les sociétés et 1% du produit de limpôt sur le revenu. (Articles 10 et 11 du projet de Loi de finances | |
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